Encadrement de l’usage des tondeuses à gazon automatisées

Encadrement de l’usage des tondeuses à gazon automatisées – Entrée en vigueur le 04 mai 2026 (arrêté du Gouvernement wallon du 09 avril 2026).

 1.       Interdiction d’usage nocturne
L’utilisation des tondeuses à gazon automatisées est interdite entre 18h00 et 9h00, période particulièrement critique pour la faune nocturne, dont les hérissons.
Cette interdiction s’applique à tout terrain public et privé.

2.       Exceptions
Cette interdiction ne s’applique pas :
- à l’entretien des terrains de sport ;
- aux terrains dont le couvert herbacé est entretenu pour des raisons de sécurité publique, notamment aux abords d’infrastructures sensibles (exemples : abords de voiries ferroviaires, zones de sécurité le long de voiries routières.

3.       Conditions d’utilisation en dehors des heures d’interdiction
Le périmètre de tonte doit être aménagé de manière à maintenir une zone tampon entre la zone de tonte et les éléments susceptibles d’abriter des animaux (arbustes, haies, buissons), afin d’éviter le passage des machines sous les zones refuges. Il est recommandé de maintenir une zone tampon de 20 centimètres ou plus.
Pour des raisons de faisabilité, cette obligation ne s’applique pas aux installations existantes délimitées par un câble périphérique et mises en place avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Sanctions
Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction de troisième catégorie, au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l’Environnement, conformément à l’article 63 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.