Redevance communale pour changement de prénom

Redevance votée en séance du Conseil communal du 23 juin 2025.

La redevance est fixée comme suit:

500,00€ par demande de changement de prénom.
Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 50,00 €, si le prénom :

• conformément à l’art 11 de la loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
• est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet)
• prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);
• est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);
• est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie ;
• est inexistant et qu'il s'agit donc de l'attribution d'un premier prénom ne rentrant pas dans le champs des exonérations légalement prévues.

Téléchargez ci-dessous le règlement dans son intégralité.