Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires

La taxe est due par l’éditeur pour la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons publicitaires. La taxe est fixée à :

• 0,0150€ par exemplaire distribué jusqu’à 10 grammes inclus ;
• 0,0390€ par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu’au 40 grammes inclus ;
• 0,0585€ par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
• 0,1050€ par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes ;
• 0,010€ par exemplaire distribué émanant de presse régionale.

Téléchargez ci-dessous le règlement.